Avocat partage des biens à Versailles
Que la séparation intervienne entre des époux, des concubins ou des héritiers suite à un décès, la question du partage des biens va être évoquée.
Bien souvent, la complexité du partage, l'importance des intérêts en jeu et/ou une opposition entre les indivisaires rendent necessaire le recours à un avocat.
Maître FONTAINE, avocat en droit de la famille à Versailles, aura pour mission de s'assurer que vos intérêts ne soient pas lésés lors du partage, qu'il soit amiable ou judiciaire.
Le partage des biens détenus par des époux : la liquidation de la communauté
Å la suite d'un divorce, les époux vont devoir partager les biens qui constituent la communauté. Ce partage est en principe fait par un notaire. Ce n'est qu'à défaut d'accord entre les parties qu'elles devront se faire représenter et assister par un avocat, et saisir à nouveau le juge.
Concrètement, en cas de désaccord des parties, le notaire rend un procès verbal de carence, qui ouvre la possibilité à celles-ci de ressaisir le juge, afin de trancher les différents persistants qui entravent la liquidation de la communauté.
L'avocat mandaté par son client va alors assigner l'autre partie, et faire valoir ses demandes et arguments justifiant que tel ou tel bien lui soit attribué préférentiellement, ou encore qu'il soit bénéficiaire d'une « récompense » ...
Cette procédure va permettre aux parties de sortir de la situation de blocage qui les empêche de mettre un terme à leurs liens nés du mariage.
Partage des biens détenus par des indivisaires :
Le partage des biens va également parfois devoir intervenir entre de simples indivisaires : il peut s'agir notamment de concubins, qui auraient acquis un bien immobilier du temps où ils formaient un couple, ou de copropriétaires.
Il peut s'agir également d'héritiers devenus indivisaires à la suite du décès d'un proche.
Le partage peut être amiable lorsque tous les indivisaires sont d'accord pour sortir de l'indivision et ne plus être propriétaires concurremment d'une même masse de biens.
Dans ce cas, les indivisaires pourront procéder au partage, en veillant à ce que chacun perçoive un lot de même valeur que les autres.
Lors d'un partage amiable, l'avocat interviendra pour veiller à ce que le partage proposé soit en tout point conforme avec la législation, ce qui évitera toute difficulté ultérieure.
Maître FONTAINE veillera, par exemple, à ce que les héritiers reçoivent des biens dont la valeur est équivalente à leurs droits dans la succession.
Si cela n'a pas été le cas, le partage pourra être ré-équilibré par le versement de sommes appelées « soultes ». Cette règle s'applique également dans le cadre de la sortie d'une indivision classique.
En cas de désaccord sur le principe même de la sortie de l'indivision, ou sur le partage proposé, les parties devront saisir le Tribunal de grande instance afin d'obtenir le partage des biens de la succession.
En effet, les parties qui souhaitent sortir de l'indivision devront saisir le tribunal de grande instance, afin qu'il ordonne le partage. Elles seront ensuite renvoyées devant un notaire.
Les parties devront avoir recours à un avocat pour saisir le Tribunal de leur demande.
Il vous est d'ores et déjà indiqué que les indivisaires devront avoir recours à un notaire si la masse successorale à partager comprend des biens immobiliers, que le partage soit amiable ou judiciaire.
Dans le cas contraire, le recours à un notaire n'est pas impératif.
Lorsque le partage présente des difficultés particulières, le juge désigne lui même un notaire.
Le notaire établira un acte de partage, qui sera publié pour le rendre opposable aux tiers.
Si le notaire a été désigné judiciairement, les opérations seront surveillées parallèlement par un juge.
Si le projet de partage satisfait les parties, il peut être exécuté. Dans le cas contraire, le juge est à nouveau saisi pour trancher le litige.
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