Surendettement des particuliers - Avocat Versailles
Lorsqu'une procédure de surendettement des particuliers est engagée, c'est une situation difficile tant pour le débiteur que pour son créancier.
En effet, sur recommandations de la commission de surendettement, les dettes du débiteur vont être échelonnées ou effacées en fonction de sa capacité de remboursement, et de sa situation, ce qui va obliger le créancier à devoir accepter des modalités de remboursement auxquelles il n'avait pas consenti lorsque le contrat a été conclu, ou voir sa créance effacée, et donc perdre de l'argent.
Quant au débiteur surendetté qui a déposé un dossier de surendettement, il va être fiché automatiquement à la banque de France, sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Cependant, créancier comme débiteur peuvent s'opposer aux mesures proposées par la commission de surendettement. C'est particulièrement à ce moment là que l'intervention d'un avocat va leur être utile.
Quelle commission est compétente pour recevoir le dossier de la personne surendettée ?
La commission de surendettement compétente va être celle du lieu du domicile du débiteur (sauf s'il habite à l'étranger).
Il y en a au moins une par département.
Comment se déroule la procédure de surendettement des particuliers ?
La commission saisie de la demande va en étudier la recevabilité, et va décider de son orientation dans les trois mois à compter du dépôt du dossier.
Si elle déclare recevable la demande, les créancier ne pourront plus engager de procédure de recouvrement à l'encontre du débiteur.
La commission va dresser un état de l'endettement du débiteur, en fonction des déclarations faites par ce dernier.
Les créanciers, informés de la démarche par la commission, vont pouvoir contester le montant de leur créance, et en justifier, dans un délai de 30 jours.
La commission va tenir compte de ces contestations et dresser un nouvel état de l'endettement, qu'elle va notifier au débiteur. Le débiteur dispose alors de 20 jours pour le contester et demander à la commission de saisir le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la validité et la valeur de chacune des créances.
La Commission va orienter la procédure soit vers un redressement personnel, soit vers un rétablissement personnel.
Si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, elle va orienter le dossier de surendettement vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, selon que le débiteur possède un bien immobilier ou non. Si elle l'oriente vers une procédure de rétablissement personnel, la commission saisit le tribunal d'instance aux fins d'ouverture de la procédure. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du jugement d'ouverture. Dans le cas contraire, leur créance est éteinte. Trois étapes vont être définies, soit la réalisation de l'actif, le paiement au moins partiel des créances des créanciers, et la clôture de la procédure. Elle aboutit à l'effacement des dettes restantes.
Le débiteur peut contester la décision de la commission dans un délai de 15 jours à compter de la notification. Le tribunal va avoir trois possibilités : soit il confirme la décision de la commission, soit il ouvre une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (elle nécessite toujours l'accord du surendetté), soit il renvoit le dossier à la commission pour qu'elle fixe un plan de redressement.
Si la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, la Commission oriente le dossier vers une procédure de redressement personnel. Elle va dans un premier temps essayer d'obtenir l'accord des parties sur le respect d'un plan conventionnel qui prévoira le report ou le rééchelonnement des paiements, des remises de dettes et/ou des réductions des taux d'intérêts.
Si le plan est rejeté par le débiteur ou les créanciers, elle va pouvoir imposer les mesures qu'elle préconise. Mais pour obtenir force obligatoire, le plan de remboursement devra être contrôlé et homologué par le Juge du tribunal d'instance.
La durée totale du plan ne peut pas excéder huit ans.
Si ce plan n'est pas respecté, il deviendra caduc à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure du débiteur. Les créanciers retrouveront alors leur liberté d'exercice des voies d'exécution forcée.
Les parties doivent elle être représentées par un avocat dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers ?
L'article L331-10 du Code de la consommation prévoit que les parties peuvent se présenter seule, ou se faire représenter par toute personne de leur choix.
De même, devant le juge du tribunal d'instance, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.
Cependant, la connaissance des textes législatifs ainsi que de la jurisprudence est un atout essentiel pour les parties lorsqu'il s'agit de démontrer que le débiteur est en situation irrémédiablement compromise ou non, que telle ou telle mesure recommandée par la commission n'est pas adaptée...
Il est donc fortement conseillé de se faire représenter par un avocat. Que vous soyez créancier ou débiteur, Maître Ophélia FONTAINE vous propose ses services dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers, afin de promouvoir vos intérêts, et vous assurer de leur défense.
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