Avocat recouvrement de créances à Versailles
Lorsque l'inexécution contractuelle est liée à l'absence de paiement d'une somme d'argent par une personne, le créancier va pouvoir tenter de recouvrer sa créance, grâce à l'application des procédures civiles d'exécution.
En effet s'il peut démontrer l'existence d'une créance certaine liquide et exigible, c'est-à-dire qu'une personne lui doit une somme d'argent dont il peut exiger qu'elle la lui paie immédiatement, et dont le montant est fixé, il pourra procéder à des mesures d'exécution forcée à sont encontre.
Cependant, le recouvrement de créance, ou autrement dit l'exécution forcée de son obligation par le débiteur, implique que le créancier dispose d'un titre exécutoire.
Ce titre exécutoire peut être une décision de justice, une sentence arbitrale, un acte notarié...
Dans ce cas, diverses procédures d'exécution forcée vont pouvoir être envisagées afin de permettre le recouvrement de la créance.
Les différentes mesures d'exécution forcée :
Lorsqu'il s'agit d'une créance de somme d'argent : la saisie attribution, la saisir des rémunérations, ou encore la procédure de paiement direct des pensions alimentaires vont pouvoir être envisagées.
Lorsqu'il s'agit de saisir un bien corporel, la procédure de saisie vente pourra être engagée, de même que la saisie appréhension et la saisie vente des biens du débiteur.
Enfin, il est parfois possible de saisir un bien immobilier lorsqu'une hypothèque judiciaire ou conventionnelle le grève. La procédure de saisie immobilière trouvera alors à s'appliquer.
Les mesures conservatoires :
Parfois, le droit des procédures civiles d'exécution va permettre à un créancier de se protéger des difficultés d'exécution qu'il craint, alors même qu'elles ne se sont pas encore manifestées : le créancier pourra alors envisager la mise en place de « mesures conservatoires », telles que les saisies conservatoires, ou les suretés judiciaires.
La représentation et l'assistance d'un avocat sont-elles obligatoires en matière de recouvrement de créance ?
Toutes ces procédures de recouvrement de créance, parfois complexes, demandent l'intervention d'un huissier de justice et d'un avocat.
En effet, si l'intervention d'un avocat n'est pas exigée par toutes ces procédures, elle est néanmoins très conseillée.
Le recouvrement de créance est, en effet, régi par des lois qui imposent un formalisme particulier, ainsi que des délais d'action impératifs. Il est donc important d'être bien conseillé et guidé à travers toutes ces procédures pour que leur bon déroulement vous soit assuré.
Maître Ophélia FONTAINE met à votre disposition son expérience en matière de recouvrement de créance, ainsi que son professionnalisme, afin de vous assurer que toutes les mesures seront prises pour que les résultats que vous espérez soient atteints.
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